Skip to main content

Panier

Vous profitez des avantages réservés aux VIP !

Article(s) non disponible(s) à la vente
Veuillez vérifier votre panier. Vous pouvez supprimer le ou les articles qui ne sont pas disponibles maintenant ou nous les supprimerons automatiquement au moment du règlement de la commande.
articlesarticle
articlesarticle

Recommandé pour vous

Loading...
  • L’instauration des Cours criminelles en France, de l’expérimentation à la généralisation

    Enjeux et perspectives

    Pour accélérer le jugement des crimes et limiter la correctionnalisation de certaines procédures, la loi du 23 mars 2019 a mis en place à titre expérimental les cours criminelles jusqu’à leur généralisation en 2023. Sans jurés, composées de 5 magistrats professionnels, elles sont compétentes pour juger en premier ressort des crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle ... En savoir plus

    $29.19 CAD